Conditions générales d’utilisation et de service
Les présentes conditions encadrent l’accès à ScolaPilot, édité par Mauri’Son Corporation SURL, Bangui, République centrafricaine.
1. Objet et acceptation
ScolaPilot est un service en ligne de gestion d’établissements scolaires, universitaires et de formation. La création d’un espace, l’utilisation du service ou le paiement d’un abonnement vaut acceptation des présentes conditions par l’établissement client et par son représentant habilité. Le représentant garantit avoir le pouvoir d’engager l’établissement.
2. Comptes et responsabilités
L’établissement désigne un propriétaire de compte et gère les droits accordés aux administrateurs, agents de scolarité, comptables, enseignants, parents et élèves. Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, garder ses identifiants confidentiels et signaler sans délai tout accès suspect. L’établissement reste responsable des actions réalisées depuis les comptes qu’il crée, sauf défaillance directement imputable à Mauri’Son.
3. Essai, formules et quotas
La durée de l’essai et les quotas applicables sont ceux affichés lors de l’inscription ou convenus par écrit. Les quotas peuvent notamment concerner les élèves, enseignants, comptes utilisateurs, établissements rattachés et stockage. Lorsqu’un quota est atteint, la création de nouvelles données concernées peut être bloquée jusqu’à une mise à niveau ou une réduction d’usage. Un changement de formule ne supprime pas l’historique de facturation.
4. Prix, facturation et paiements
Les prix sont indiqués dans la devise de la facture, taxes comprises ou hors taxes selon la mention portée sur celle-ci. L’abonnement peut être mensuel, annuel ou défini sur devis. Un abonnement annuel facturé au tarif de dix mensualités correspond à deux mois offerts, sauf offre contraire. Les paiements manuels ne sont validés qu’après vérification par Mauri’Son d’un justificatif. Les paiements automatisés sont également soumis à la confirmation du processeur de paiement. Les frais, délais ou refus propres à un opérateur financier relèvent de cet opérateur.
5. Retard, suspension et résiliation
À l’expiration d’un essai ou d’une période payée, Mauri’Son peut appliquer un délai de grâce, suspendre l’accès ou limiter certaines fonctions. Une suspension ne vaut pas effacement immédiat des données. L’établissement peut demander la résiliation et l’export de ses données avant suppression, sous réserve des obligations légales de conservation, des factures impayées et des contraintes techniques raisonnables. Mauri’Son peut suspendre sans préavis un usage frauduleux, illégal ou portant atteinte à la sécurité.
6. Données scolaires et mineurs
L’établissement détermine les finalités et les moyens d’utilisation des données de ses élèves, parents, enseignants et employés. Il lui appartient d’informer les personnes concernées, de disposer des autorisations nécessaires — notamment pour les mineurs et les données sensibles — et de répondre aux demandes d’exercice des droits. Mauri’Son traite ces données pour fournir ScolaPilot, sur instruction de l’établissement et selon la politique de confidentialité.
7. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser ScolaPilot pour enfreindre la loi, usurper une identité, harceler, diffuser un contenu malveillant, contourner les quotas, tester une vulnérabilité sans autorisation, perturber le service, accéder aux données d’un autre établissement ou introduire des fichiers dangereux. L’établissement ne doit pas importer de données non nécessaires à sa mission.
8. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
Mauri’Son met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité, la sauvegarde et la reprise du service. Des interruptions peuvent néanmoins résulter d’une maintenance, d’une panne d’hébergeur, d’Internet, d’un opérateur de paiement ou d’un événement hors contrôle raisonnable. Sauf engagement de niveau de service écrit, aucune disponibilité absolue n’est garantie. L’établissement est invité à conserver les exports utiles à son plan de continuité.
9. Propriété intellectuelle
ScolaPilot, son code, son interface, sa documentation et sa marque appartiennent à Mauri’Son ou à ses concédants. L’abonnement confère un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable pendant sa durée. L’établissement conserve ses droits sur ses contenus et autorise leur traitement uniquement pour exécuter le service, le sécuriser et satisfaire aux obligations légales.
10. Support et services tiers
Le niveau de support dépend de la formule. Certaines fonctions peuvent reposer sur des prestataires d’hébergement, d’e-mail, de SMS, de sauvegarde ou de paiement. Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions. Aucun processeur de paiement n’est réputé disponible tant qu’il n’est pas indiqué comme activé dans ScolaPilot.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Dans la mesure permise par la loi, Mauri’Son n’est pas responsable des décisions pédagogiques ou financières prises à partir des données, des erreurs saisies par le client, des actes d’un utilisateur autorisé, ni des dommages indirects. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
12. Droit applicable, différends et modifications
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en République centrafricaine et, lorsqu’ils sont pertinents, par les textes OHADA en vigueur. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le différend relèvera des juridictions compétentes de Bangui, sauf règle impérative contraire. Toute modification substantielle sera annoncée par un moyen approprié ; la date et la version acceptées sont conservées avec le compte.
13. Contact
Questions contractuelles ou demandes de résiliation : support@scolapilot.com.